Conditions générales de vente :
EVENTUALING
SàRL au capital de 2500 €
34 GRAND’ RUE – 68420 EGUISHEIM
SIRET 533 128 369 00014 | RCS Colmar | TVA Intracom. FR37 533 128 369
PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités d’organisateur d’événements, la Société EVENTUALING (ci- après, le « Prestataire »), agissant sous le nom commercial « OENOTOURISMUS », « SEGWAY ALSACE » ou « LING EVENTS », peut proposer, le cas échéant avec le concours de ses partenaires, à toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ou de consommateur souhaitant organiser un événement (ci-après, le « Client »), l’intervention de prestataires tiers.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à la Société EVENTUALING la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un bon de commande emportant mandat d’organisation.
Le Client dispose dès lors d’un délai de rétractation de deux (2) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs du Prestataire.
En cas de dénonciation du contrat et si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par le Prestataire, une somme égale à 50% du montant projet plagié sera due à la Société EVENTUALING.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Définitions
« Prestataire » : la Société EVENTUALING agissant sous l’enseigne
OENOTOURISMUS.
« Sous-traitant » : personne physique ou morale engagée par le Prestataire pour réaliser tout ou partie des Prestations commandées par le Client.
« Client » : toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.
« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Client consommateur » : toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle.
« Prestation » : le ou les service(s) objet du contrat et fournis par la Société EVENTUALING.
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par et pour le compte de la Société EVENTUALING auprès des Clients Professionnels ou Consommateurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernentl’ensemble des services proposés par le Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client en même temps que le devis, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
En cas de contradiction entre les Conditions de Vente Particulières figurant au devis signé par le Client et les présentes Conditions Générales de Vente, seules les dispositions du devis sont applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Devis préalable
Toute intervention de la Société EVENTUALING fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé transmis au Client.
Chaque devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités de fourniture et coûts y afférents.
2.2 Formation du contrat
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2.3 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.4 Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « CONDITIONS DE RÈGLEMENT – DÉLAIS DE RÈGLEMENT » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De plus, toute prestation non annulée 48h avant la date ou en cas de non présentation le jour J, devra être intégralement payée.
2.5 Délai de rétractation pour les consommateurs
A compter de l’acceptation de l’offre, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Le client sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Toutefois ce droit ne pourra pas être exercé si l’exécution du contrat a commencé avant le délai de sept jours francs.
2.6 Durée de validité des bons cadeaux
Les bons cadeaux ont une durée de validité d’un an à partir de leur date d’émission.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « COMMANDES » ci-dessus.
Les prix, tels que figurant sur le devis, sont indiqués en EUROS et sont payables uniquement dans cette monnaie, indifféremment de la nationalité du Client.
Les tarifs s’entendent nets et sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de la facturation.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Le Client pourra éventuellement bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT – DELAIS DE REGLEMENT
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.1 Acompte
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées, tel que figurant sur le devis, est exigé lors de la passation de la commande.
La réception et l’encaissement effectif de l’acompte emportent acquisition de la réservationdes prestations commandées par le Client.
Le Prestataire transmet au Client un accusé de réception valant confirmation de la réservation des prestations commandées.
A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et le Prestataire immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
4.2 Paiement du solde
Le montant du solde et la date de son règlement sont définis sur le devis.
Le solde du prix est payable, sauf stipulation particulière entre le Prestataire et le Client, deux jours ouvrés avant la date de la fourniture desdites Prestations dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au devis, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat .
Tout supplément lié à la modification d’un ou plusieurs éléments des Prestations au coursde leur exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis àdisposition du client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4.3 Paiement anticipé
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement au comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
4.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le client, le lendemainde la date d’échéance figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux deux fois celui du montant de l’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
4.5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1 Délai de fourniture et retard éventuel
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon l’échéancier établientre le Prestataire et le Client figurant sur le bon de commande et la facture.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5.2 Lieu de livraison de la prestation
Les services seront livrés à l’adresse fournie par le Client au Prestataire.
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services, cette dernière pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client sous réserve d’un préavis de six jours et dans un délai de 72 heures et après acceptation de la modification par le Prestataire.
L’ensemble des frais issus d’une modification du lieu de livraison de la prestation serontintégralement mis à la charge du Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5.3 Conformité de la prestation
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 – ASSURANCE ANNULATION
En cas d’annulation du fait du client, et ce quelques en soient les causes, ce dernier ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE EVENTUALING CONSEILLE AU CLIENT DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE ANNULATION COUVRANT L’EVENEMENT AINSI QUE LES PRESTATIONS FIGURANT AU DEVIS.
ARTICLE 7 – DROITS D’AUTEURS – PROPRIETE INTELECTUELLE
Dès lors que la réalisation de la Prestation exige l’utilisation partielle ou totale d’une œuvre de l’esprit, quelque soit son support, le Client s’engage à prendre contact avec le titulaire des droits sur l’œuvre ou la personne morale chargée de la gestion de ces droits et deprendre à sa charge le paiement des droits attachés à l’utilisation de l’œuvre.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le fait que le Prestataire ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque desstipulations du contrat ne peut s’interpréter comme valant renonciation aux ditesstipulations.
8.1 Responsabilité du Prestataire
En aucun cas la société EVENTUALING ne pourra être tenue pour responsable despréjudices directs ou indirects causés par l’intervention d’un prestataire n’ayant pas laqualité de Sous-Traitant au sens des présentes conditions générales de vente.
En aucun cas la responsabilité de la Société EVENTUALING ne pourra être retenue en cas dedéfaillance alléguée ou constatée d’un de ses Sous-traitant.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas :
– de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive aux matériels, équipements et locaux, du Sous-traitant concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client.
– d’accidents corporels et/ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant l’intervention du Sous-traitant concerné.
– des vols, perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l’exécution des Prestations commandées.
– de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer à l’encontre du Sous-traitant concerné et/ou de ses préposés.
– d’indisponibilité du Sous-traitant concerné à la date d’exécution des Prestations commandées notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit Sous- traitant.
8.2 Responsabilité du Client
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de l’un quelconque des évènements stipulés à l’article 8.1.
EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE EVENTUALING CONSEILLE AU CLIENT DE VERIFIER LA VALIDITE DE SON ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT L’EVENEMENT.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ – DROIT D’ACCÉS ET DE RECTIFICATION
Toutes les informations transmises par le Client à la Société EVENTUALING seront tenues confidentielles. La Société EVENTUALING rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement des Prestations commandées et l’établissement de la facture y afférente.
Les données divulguées par le Client sont conservées par la Société EVENTUALING et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.
CONFORMEMENT A LA LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 « INFORMATIQUE ET LIBERTES », LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AU CLIENT FAIT L’OBJET D’UNE DECLARATION AUPRES DE LACOMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL). LE CLIENT DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, DE MODIFICATIONS, DE RECTIFICATIONS ET DE SUPPRESSION DES DONNEES QUI LE CONCERNE, QU’IL PEUT EXERCER AUPRES DE :
EVENTUALING
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Tél. : 06 76 43 11 05 – E-mail : contact@oenotourismus.com
ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – DROIT APPLICABLE
10.1 Clients Professionnels
Les parties s’efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
A défaut les différends et contestations liées à l’interprétation, l’exécution ou l’applicationdu présent contrat entre le Prestataire et le Client Professionnel seront soumis à la compétence de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Colmar.
L’ensemble des présentes stipulations sont régies par les dispositions des lois françaises.
10.2 Consommateurs
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE,SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
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SIRET 533 128 369 00014 | RCS Colmar | TVA Intracom. FR37 533 128 369
PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités d’organisateur d’événements, la Société EVENTUALING (ci- après, le « Prestataire »), agissant sous le nom commercial « OENOTOURISMUS », « SEGWAY ALSACE » ou « LING EVENTS », peut proposer, le cas échéant avec le concours de ses partenaires, à toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ou de consommateur souhaitant organiser un événement (ci-après, le « Client »), l’intervention de prestataires tiers.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à la Société EVENTUALING la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un bon de commande emportant mandat d’organisation.
Le Client dispose dès lors d’un délai de rétractation de deux (2) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs du Prestataire.
En cas de dénonciation du contrat et si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par le Prestataire, une somme égale à 50% du montant projet plagié sera due à la Société EVENTUALING.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Définitions
« Prestataire » : la Société EVENTUALING agissant sous l’enseigne
OENOTOURISMUS.
« Sous-traitant » : personne physique ou morale engagée par le Prestataire pour réaliser tout ou partie des Prestations commandées par le Client.
« Client » : toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.
« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Client consommateur » : toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle.
« Prestation » : le ou les service(s) objet du contrat et fournis par la Société EVENTUALING.
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par et pour le compte de la Société EVENTUALING auprès des Clients Professionnels ou Consommateurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernentl’ensemble des services proposés par le Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client en même temps que le devis, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
En cas de contradiction entre les Conditions de Vente Particulières figurant au devis signé par le Client et les présentes Conditions Générales de Vente, seules les dispositions du devis sont applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Devis préalable
Toute intervention de la Société EVENTUALING fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé transmis au Client.
Chaque devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités de fourniture et coûts y afférents.
2.2 Formation du contrat
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2.3 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.4 Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « CONDITIONS DE REGLEMENT – DELAIS DE REGLEMENT » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De plus, toute prestation non annulée 48h avant la date ou en cas de non présentation le jour J, devra être intégralement payée.
2.5 Délai de rétractation pour les consommateurs
A compter de l’acceptation de l’offre, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Le client sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Toutefois ce droit ne pourra pas être exercé si l’exécution du contrat a commencé avant le délai de sept jours francs.
2.6 Durée de validité des bons cadeaux
Les bons cadeaux ont une durée de validité d’un an à partir de leur date d’émission.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « COMMANDES » ci-dessus.
Les prix, tels que figurant sur le devis, sont indiqués en EUROS et sont payables uniquement dans cette monnaie, indifféremment de la nationalité du Client.
Les tarifs s’entendent nets et sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de la facturation.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Le Client pourra éventuellement bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT – DELAIS DE REGLEMENT
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.1 Acompte
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées, tel que figurant sur le devis, est exigé lors de la passation de la commande.
La réception et l’encaissement effectif de l’acompte emportent acquisition de la réservationdes prestations commandées par le Client.
Le Prestataire transmet au Client un accusé de réception valant confirmation de la réservation des prestations commandées.
A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et le Prestataire immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
4.2 Paiement du solde
Le montant du solde et la date de son règlement sont définis sur le devis.
Le solde du prix est payable, sauf stipulation particulière entre le Prestataire et le Client, deux jours ouvrés avant la date de la fourniture desdites Prestations dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au devis, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat .
Tout supplément lié à la modification d’un ou plusieurs éléments des Prestations au coursde leur exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis àdisposition du client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4.3 Paiement anticipé
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement au comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
4.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le client, le lendemainde la date d’échéance figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux deux fois celui du montant de l’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
4.5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1 Délai de fourniture et retard éventuel
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon l’échéancier établientre le Prestataire et le Client figurant sur le bon de commande et la facture.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5.2 Lieu de livraison de la prestation
Les services seront livrés à l’adresse fournie par le Client au Prestataire.
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services, cette dernière pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client sous réserve d’un préavis de six jours et dans un délai de 72 heures et après acceptation de la modification par le Prestataire.
L’ensemble des frais issus d’une modification du lieu de livraison de la prestation serontintégralement mis à la charge du Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5.3 Conformité de la prestation
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 – ASSURANCE ANNULATION
En cas d’annulation du fait du client, et ce quelques en soient les causes, ce dernier ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE EVENTUALING CONSEILLE AU CLIENT DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE ANNULATION COUVRANT L’EVENEMENT AINSI QUE LES PRESTATIONS FIGURANT AU DEVIS.
ARTICLE 7 – DROITS D’AUTEURS – PROPRIETE INTELECTUELLE
Dès lors que la réalisation de la Prestation exige l’utilisation partielle ou totale d’une œuvre de l’esprit, quelque soit son support, le Client s’engage à prendre contact avec le titulaire des droits sur l’œuvre ou la personne morale chargée de la gestion de ces droits et deprendre à sa charge le paiement des droits attachés à l’utilisation de l’œuvre.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le fait que le Prestataire ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque desstipulations du contrat ne peut s’interpréter comme valant renonciation aux ditesstipulations.
8.1 Responsabilité du Prestataire
En aucun cas la société EVENTUALING ne pourra être tenue pour responsable despréjudices directs ou indirects causés par l’intervention d’un prestataire n’ayant pas laqualité de Sous-Traitant au sens des présentes conditions générales de vente.
En aucun cas la responsabilité de la Société EVENTUALING ne pourra être retenue en cas dedéfaillance alléguée ou constatée d’un de ses Sous-traitant.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas :
– de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive aux matériels, équipements et locaux, du Sous-traitant concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client.
– d’accidents corporels et/ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant l’intervention du Sous-traitant concerné.
– des vols, perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l’exécution des Prestations commandées.
– de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer à l’encontre du Sous-traitant concerné et/ou de ses préposés.
– d’indisponibilité du Sous-traitant concerné à la date d’exécution des Prestations commandées notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit Sous- traitant.
8.2 Responsabilité du Client
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de l’un quelconque des évènements stipulés à l’article 8.1.
EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE EVENTUALING CONSEILLE AU CLIENT DE VERIFIER LA VALIDITE DE SON ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT L’EVENEMENT.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ – DROIT D’ACCÉS ET DE RECTIFICATION
Toutes les informations transmises par le Client à la Société EVENTUALING seront tenues confidentielles. La Société EVENTUALING rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement des Prestations commandées et l’établissement de la facture y afférente.
Les données divulguées par le Client sont conservées par la Société EVENTUALING et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.
CONFORMEMENT A LA LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 « INFORMATIQUE ET LIBERTES », LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AU CLIENT FAIT L’OBJET D’UNE DECLARATION AUPRES DE LACOMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL). LE CLIENT DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, DE MODIFICATIONS, DE RECTIFICATIONS ET DE SUPPRESSION DES DONNEES QUI LE CONCERNE, QU’IL PEUT EXERCER AUPRES DE :
EVENTUALING
34 GRAND’RUE – 68420 EGUISHEIM
Tél. : 06 76 43 11 05 – E-mail : contact@oenotourismus.com
ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – DROIT APPLICABLE
10.1 Clients Professionnels
Les parties s’efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
A défaut les différends et contestations liées à l’interprétation, l’exécution ou l’applicationdu présent contrat entre le Prestataire et le Client Professionnel seront soumis à la compétence de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Colmar.
L’ensemble des présentes stipulations sont régies par les dispositions des lois françaises.
10.2 Consommateurs
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE,SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.